modele lettre tiers digne de confiance gratuit

RappelindemnitésConflits avec une administration et recours. j'ai été induite en erreur pendant plusieurs années sur mes droits de "tiers digne de confiance" lorsque mes droits été reconnus, je ne peux pas toucher le rappel soit plus de 10 ans de retard. Modèlelettre tiers digne de confiance gratuit - Forum - Garde d'enfants. Aide financière pour tiers digne de confiance - Forum - Mariage. Montant allocation tiers digne de confiance montant 2020 - Forum - Aides et allocations. Tiers digne de confiance et impôts - Forum - Conseilsd'utilisation de la lettre : La désignation de tiers digne de confiance est faite par le juge aux affaires familiales. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à Sansengagement et gratuit. Aucune carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires. Nom. Prénom. E-mail. Ville . Code postal 35 000 professionnels du droit nous font confiance . 35 000 + professionnels du droit sont abonnés à Lexbase en France. 95% + de nos clients nous renouvellent leur confiance chaque année. Trustpilot. Lexbase moteur de recherche judiciaire 5 ne donneront pas lieu à transfert de technologies associée à des tiers et que les biens produits grâce à un transfert de technologie ne seront fournis à un tiers, personne physique ou entreprise, que s’il accepte d’être lié par les engagements ci-dessus et s’il est notoire que ce tiers est digne de confiance et fiable pour ce qui est du respect de tels engagements. 6. ne nonton film who am i sub indo. Accueil Modèles de lettre Santé - Médical Demander le rattachement d'un enfant ayant droit à la CPAM Modèle de lettre pour demander l'affiliation à la sécu d'un enfant ayant droit Relecture le 09 avril 2021 - © Le statut d'ayant droit Avant 2016, toute personne qui était à la charge effective et durable d'un assuré social pouvait demander son affiliation à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit. C'était le cas d'un enfant étudiant, d'un concubin, d'un partenaire de PACS, d'un proche hébergé, etc. Mais aujourd'hui, toutes les personnes majeures qui vivent en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier de l'assurance maladie à titre individuel, même si elles n'exercent pas d'activités professionnelles, c'est la protection universelle maladie Puma. La notion d'ayant droit n'existe donc plus pour le régime général, mais il existe toujours pour la Mutualité sociale agricole MSA et le régime local d'Alsace-Moselle. A la CPAM, désormais seul un enfant mineur peut demander son rattachement en qualité d'ayant droit auprès d'un de ses parents ou des deux parents en même temps double rattachement jusqu'à son 18e anniversaire. A partir de 16 ans, l'enfant recevra sa propre carte vitale et pourra demander le statut d'ayant droit autonome qui lui permettra de recevoir directement les décomptes de la CPAM à son nom, d'obtenir les remboursements sur son compte en banque et de disposer de son propre accès au compte Ce statut est accordé automatiquement aux mineurs de 16 à 18 ans étudiants. Références et Textes de Loi Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale, Article L161-14-1 du Code de la sécurité sociale. Comment obtenir le rattachement d'un enfant ayant droit ? Pour obtenir le rattachement d'un enfant, il suffit simplement d'en faire la demande auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés grâce au formulaire cerfa n° 14445 disponible ici. Pour accompagner votre formulaire, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit à la sécurité sociale, vous n'oublierez d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et l'enverrez de préférence en recommandé. Courriers similaires Obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle, Demander la carte européenne d'assurance maladie, Obtenir l'exonération du ticket modérateur ETM. Exemple de courrier pour rattacher un enfant à l'assurance maladie CPAM, MSA Demander le double rattachement d'un enfant mineur en qualité d'ayant droit Objet Demande de rattachement d'un enfant mineur Madame, Monsieur, Par le présent courrier, nous demandons le rattachement de notre fils / fille âgée de 12 ans à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit. Pour des raisons pratiques, nous souhaitons obtenir un double rattachement afin qu'il / elle soit rattachée à nos cartes vitales respectives. Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 14445*03 dument complété et toutes les pièces justificatives nécessaires. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Demander le statut d'ayant droit autonome mineur de 16 à 18 ans Madame, Monsieur, Bénéficiaire de la couverture sociale de mon père [Nom, Prénom, Numéro de sécurité sociale] et ayant atteint l'âge de 16 ans, je souhaiterais bénéficier de la qualité d'ayant droit autonome, et ce, en vertu de l'article du Code de la Sécurité sociale. Vous trouverez donc ci-joints le formulaire concerné, une copie de ma pièce d'identité ainsi que mon relevé d'identité bancaire afin que je puisse percevoir les remboursements directement sur mon compte. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nous vous recommandons aussi Demander le rattachement au foyer fiscal des parentsDemander le statut d'ayant droit à une mutuelleDemander une nouvelle carte vitale perte, volDéclarer une grossesse ou une naissance CPAM, CAFDéclarer un changement de situation à la CPAMDemander la protection universelle maladie PUMADemander l'exonération du ticket modérateurDemander la carte européenne d'assurance maladie CEAMDéclarer son médecin traitant à la CPAM Vous souhaitez l'obtention de la garde de vos enfants, vous écrivez au juge aux affaires familiales afin d'obtenir la garde de vos enfants au détriment de votre épouse. Paris, le 27 août 2022. La garde des enfants Madame, Monsieur, Mon épouse et moi nous sommes séparés il y a deux mois, après 13 années de mariage. Nous avons deux enfants, Agläe et Sidonie, âgées de 8 et 10 ans. Aujourd'hui, mes filles vivent avec leur mère mais elles me demandent sans cesse de venir vitvre avec moi. J'ai essayé d'en parler avec mon épouse mais elle se refuse à cette éventualité. Il faut dire qu'avec la procédure d'instance de divorce, nous avons parfois quelques difficultés à dialoguer sereinement. C'est pourquoi je vous écris je souhaiterais que vous accordiez une audition à mes filles pour statuer sur cette situation. Je suis convaincu que vous saurez trouver une solution satisfaisante pour leur mère comme pour moi. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Juge ou Madame le Juge, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre Demandez la garde des enfants au juge aux affaires familiales » vous est proposé gratuitement sur ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre Demandez la garde des enfants au juge aux affaires familiales » L’impressionnante mobilisation des makers au cours du premier confinement de 2020 a fait couler beaucoup d’encre1. Un de ses effets – outre celui, évident, d’avoir apporté protection et réconfort aux travailleurs de la première ligne alors que le Marché et l’État devaient faire face à des difficultés logistiques considérables2 Michel, Schweyer, 2021, Bergeron, Borraz, Castel, Dedieu, 2020 – aura été de diffuser la croyance d’une possible réorganisation de la production et de la consommation. Celles-ci pourraient désormais être mieux distribuées sur les territoires, fonctionner en circuits-courts au plus près des besoins grâce à l’émergence d’une myriade de micro-usines polyvalentes et à un système de coopération optimisé par la puissance d’internet grâce à l’esprit collaboratif de la génération numérique. Horizon séduisant, mais qui n’en pose pas moins un certain nombre de problèmes et de questions à éclaircir. Ce texte est consacré à l’exploration de ces difficultés. Un récent appel à projets AMI Manufactures de proximité invite à s’appuyer sur le mouvement des tiers-lieux pour participer à la relocalisation de la production. A quelles conditions les caractéristiques spécifiques des tiers-lieux pourraient-elles intervenir utilement dans le cadre d’une telle relocalisation? Pour tenter de répondre à cette question, il faut d’abord soigneusement définir ces spécificités et en parallèle énumérer les obstacles et difficultés auxquelles toute tentative de régulation de la production doit faire face. La superposition permettra de mettre en évidence les sources de conflit, les limites mais également les points de passage potentiels. Commençons par la définition des spécificités des tiers-lieux. Dans la littérature scientifique, tiers-lieu » désigne un espace de socialisation tiers Oldenburg, qui n’est ni lieu de reproduction instance de socialisation première, la famille, ni lieu de production instance de socialisation seconde, l’usine, l’atelier, le bureau. Rigoureusement parlant, les tiers-lieux sont donc des configurations sociales hétérogènes3, non disciplinées a priori », qui permettent, dans un contexte d’horizontalité presque de voile d’ignorance » au sens de Rawls4, d’enclencher un processus instituant. Si, parmi leurs objectifs possibles, on peut inclure la réforme du mode de production et de consommation, il ne faut pas confondre résultat et processus. Ce dernier prend la forme d’expérimentations, de négociations, et ne peut pas simultanément garantir le fonctionnement nominal de l’outil de production ou s’y substituer. Par ailleurs, il n’existe pas à ce jour un nombre suffisant de lieux de production établis depuis assez longtemps et structurés dans le cadre d’une démarche en tiers-lieu qui permettrait à un scientifique d’évaluer leur pertinence et leurs effets dans la réponse aux fragilités constatées du modèle industriel dominant. On assiste à l’émergence de nombreuses initiatives qui cherchent à inventer des solutions, mais elles en sont au stade embryonnaire et leurs impacts sur les chaînes globales de valeur sont difficilement perceptibles. Le soutien public s’exprimant à travers l’AMI évoqué témoigne d’ailleurs du fait que l’Etat reconnaît à la fois le potentiel de ces initiatives et la nécessité de les soutenir pour qu’elles le réalisent. Il reviendra à des travaux ultérieurs, qui s’appuieront sur l’analyse des destinées des futurs lauréats, de déterminer la pertinence de l’opération. A ce stade, pour accompagner utilement ce processus, il nous apparaît important d’explorer les obstacles qu’il doit affronter ceux-ci sont suffisamment bien caractérisés pour pouvoir être exposés avec certitude et étayés d’exemples. Leur exposé peut être une manière d’aider les acteurs de terrain à orienter leur action en ayant à l’esprit toute la difficulté de leur démarche, et en leur évitant les écueils d’un enthousiasme mal informé. Les mobilisations en tiers-lieu » observables ne permettent pour l’instant que de constater les difficultés à résoudre, et non encore de garantir l’efficacité des solutions émergentes. C’est la raison pour laquelle j’ai trouvé utile d’exposer les enseignements pouvant être tirés de la mobilisation maker. Les mécanismes pouvant assurer la circulation fluide des savoirs et savoir-faire, et articuler production locale et communauté dé-territorialisée sont des indispensables au fonctionnement de “communs de production distribuée”, mais leur inscription dans le réel n’est pas encore assurée. Il y a encore un long chemin à parcourir, prudemment, pour les voir véritablement exister. Les conditions de la mobilisation maker Rappelons d’abord les conditions matérielles extraordinaires de cette mobilisation le sentiment partagé d’une menace collective et un parti-pris radical de la puissance publique, le quoi qu’il en coûte », dégageant du temps libre pour les salariés confinés et au chômage partiel. D’emblée, admettons que cette dernière condition ne peut être le fondement d’une politique industrielle rationnelle de long terme. Par ailleurs, les citoyens engagés dans cette action collective n’étaient pas tous artisans, loin s’en faut. Par endroits, la production de dispositifs de protection par des bénévoles a même suscité des tensions avec des entreprises qui espéraient y trouver une occasion de profit. Évoquons également d’autres conditions moins extraordinaires, mais tout aussi indispensables. Pour que la mobilisation ait pu se mettre en place de manière aussi rapide et efficace, des conditions matérielles, organisationnelles et sociales étaient nécessaires, qui lui préexistaient, mais qu’elle a rendu visibles. Matérielles d’abord une bonne répartition des facteurs de production physiques machines, matières premières, énergie sur le territoire. La disponibilité de l’énergie d’abord, qui est garantie par le réseau existant, dont la gestion ne s’apparente pas au modèle des communs. En revanche, pour ce qui est de l’outil de production, ce sont les makers qui disposaient pour la plupart de machines à domicile et de compétences pour les utiliser, ou qui le cas échéant ont pu récupérer et faire fonctionner les machines dans les labs fermés. Cet écosystème préexistait à la crise leurs interactions et des niveaux élevés de densité relationnelle et de confiance ont été des conditions de possibilité de la mobilisation, qui a fonctionné comme un “commun d’urgence”. Organisationnelles ensuite l’effort et les défauts de coordination sont largement passés sous les radars médiatiques, dans l’ombre d’un caractère apparemment spontané et miraculeux du mouvement. En quoi consistaient-ils ? En admettant que les outils de production étaient répartis sur le territoire de manière pertinente c’est-à-dire en proportion des besoins, et admettre cela est déjà un premier acte de foi, il a fallu d’abord aboutir à la conception d’un ou de plusieurs modèles adaptés à la situation d’utilisation et aux machines. Ce travail a été fait en commun par des makers sur des forums dédiés, avec l’assistance d’experts logisticiens, épidémiologistes, etc.. Soulignons l’importance des forums, leur multiplication jouant parfois en sens inverse de leur efficacité. Ensuite, la confiance partagée des participants à ces forums, leur égale volonté de produire des communs sans recherche immédiate de profits personnels, et évidemment leurs compétences et leur professionnalisme pour adapter notamment un modèle généraliste à des conditions particulières de production différentes machines, différentes matières premières…. A partir des modèles, chaque unité de production a pu répondre aux besoins locaux, à condition d’y être connectée. La mise en relation a pu s’effectuer de trois manières. Soit via une relation directe entre le producteur et le besoin un maker ayant un ami, un membre de la famille travaillant dans une structure exposée lui ayant communiqué les besoins, soit via l’intermédiation d’une institution une collectivité ayant recueilli des besoins et les adressant à la structure identifiée sur le territoire, soit via les différentes structures de coordination ad hoc ayant émergé sur les réseaux sociaux ou s’appuyant sur une organisation existante notamment Visières solidaires, Makers contre le Covid, ou le RFFLabs qui lui préexistait mais s’est adapté pour répondre à l’urgence en instituant une équipe de référents locaux. Les acteurs de la coordination savent à quel point celle-ci n’est pas allée de soi pour schématiser, plus le besoin était librement diffusé sur un forum, plus grand était le risque de doublons ou d’absence de réponse, chacun pensant que l’autre se chargerait de la commande. Le fait qu’un protocole de distribution soit organisé et mutualisé a pu jouer un rôle de régulation. Je n’évoque pas ici, car cela nous entraînerait trop loin, les questions d’approvisionnement en matières premières, la normalisation des différentes étapes du processus, les problèmes d’usage et de fin de cycle de vie des produits. Mais elles font également partie des problèmes à traiter en situation normale ». Nous exposons grâce à cet exemple qui peut faire office d’expérimentation grandeur nature une partie de la gamme de problèmes que doit traiter tout programme souhaitant promouvoir le développement de circuits-courts industriels un oxymore en soi. Mais la problématisation est incomplète. Explorons plus avant les difficultés de cette ambition, notamment lorsqu’elle vise une implantation rurale des facteurs de production. Déployer un archipel de micro-usines distribuées dispositifs existants, espoirs et limites Rien de plus attirant en effet que cette idée, digne d’Alphonse Allais, d’usines à la campagne. Ne lui attribue-t-on pas l’adage il faudrait installer les villes à la campagne, l’air y est plus sain5 » ? Dès l’après-guerre, diverses études soulignent les risques systémiques de l’hypertrophie parisienne6 et au début des années 1960, la DATAR désormais ANCT est créée dans le souci de garantir un certain équilibre économique, démographique, d’équipement entre territoires. Au fil des décennies, différentes mesures et dispositifs sont imaginés pour promouvoir jusqu’au premier choc pétrolier, sauvegarder jusqu’aux années 1990 puis restaurer le tissu productif dans les zones rurales7. On peut citer pêle-mêle les zones de revitalisation rurale, les lois montagne successives, les systèmes productifs localisés, les pôles d’excellence rurale, certains pôles de compétitivité implantés dans des territoires ruraux, etc. C’est dire si la réflexion et la pratique de la décentralisation sont riches d’une longue histoire. La prime aux projets ascendants et à la diversité est devenue une constante au tournant des années 2010, même si la multiplication des guichets et des dispositifs n’a pas forcément simplifié l’orientation des acteurs de terrain et a pu favoriser des territoires déjà dotés des ressources leur permettant d’émarger de manière efficace. L’espoir de voir émerger un archipel de micro-usines pouvant répondre aux besoins locaux de manière écologiquement sobre et économiquement efficace, en s’appuyant sur un ensemble de ressources gérées en commun les brevets et processus de fabrication, les compétences, pourquoi pas l’énergie et les matières premières est à analyser dans le prolongement de la complémentarité avec ces différents dispositifs. Est-il possible d’imaginer des unités de production judicieusement réparties qui seraient en mesure de répondre à la plus grande partie des besoins locaux en produits manufacturés, voire de prendre le relais pour compenser la défaillance éventuelle des unités de production voisines ? Si oui, à quelle échelle spatiale, mais surtout temporelle ? Quelles seraient les principales modifications à opérer dans le modèle actuel de fonctionnement pour rendre ce mode d’organisation possible ? Comme nous allons nous employer à le démontrer, la route est encore longue pour transformer ce mouvement émergent en système fonctionnel. Si la fabrication distribuée est un modèle économique à l’efficacité démontrée notamment dans l’industrie automobile, ses bénéfices sont majoritairement accaparés par les constructeurs, seules entités disposant de la capacité de coordonner la production et de commercialiser le produit fini à un prix et à une échelle qui rende le modèle économique viable. La conséquence la plus évidente les petites unités de production locales sont à la merci de la marque, et celle-ci, dotée de capitaux mobiles, peut choisir de recourir à différents centres de production au gré des fluctuations de la situation économique coût de la main d’œuvre, des fournitures, du transport et présence de subventions ou incitations à l’investissement. Par ailleurs, les vertus du circuit court s’épuisent au croisement des capacités de production et des capacités d’absorption du marché. En zone rurale, par définition peu dense, si l’unité de production est performante, elle aura tôt fait de satisfaire la demande de la faible population locale si elle produit seulement un type de bien ; le caractère hétérogène et variable de la demande lui impose d’être polyvalente et d’adapter en permanence un parc de machines extraordinairement diversifié et manœuvré par une petite équipe extraordinairement qualifiée. Ce type d’organisation devra se consacrer non seulement à la production, mais aussi à la réparation, au recyclage, à l’expérimentation et à la formation pour être rentable. Un véritable espace du faire aux possibilités diversifiées, modulable et adaptable en permanence aux modifications de son contexte d’exercice. Voilà déjà une première condition de faisabilité essentielle. Par la suite, si l’unité de production dégage du stock, ne court-on pas le risque de voir se développer des stratégies de développement commercial qui aboutiront à terme à l’absorption et à la fermeture des unités les moins performantes et à une re-concentration organisationnelle ? Ne verra-t-on pas émerger à nouveau une mise en concurrence entre les territoires ? Peut-on y parer grâce à la formalisation a priori d’un réseau garantissant la gestion en commun », et si oui, à quelle échelle ? Pour éviter d’un côté l’aberration de la surproduction dans un contexte de transition écologique ou à l’inverse de la défaillance, et de l’autre la captation de la valeur ajoutée par une superstructure technocratique chargée de l’administration et de la coordination de l’activité des différentes composantes de l’archipel, il importe de travailler à l’élaboration d’instances de gouvernance des communs de production véritablement partagée et démocratique. Voici la seconde condition de faisabilité, simplement esquissée, le cadre du présent texte ne permettant pas de préciser en détail en quoi consisterait une telle instance de gouvernance en commun. En admettant l’existence d’unités de production polyvalentes bien réparties et coordonnées, il faut aussi s’interroger sur les conditions d’existence de leurs opérateurs un parc de machines diversifié implique un investissement important, donc un temps d’amortissement conséquent. Pour le garantir, il faut s’assurer des débouchés, mais également de la disponibilité des ressources humaines. Faire tourner un parc de machines polyvalentes pour une grande diversité de besoins requiert des compétences pointues donc longues à former, et cette dimension est très souvent dans l’angle mort des promoteurs de réindustrialisation dont l’intérêt immédiat de vente de machines l’emporte souvent sur l’intérêt général. Rappelons une loi élémentaire du marché les compétences, longues à acquérir, ont d’autant plus de valeur qu’elles sont rares. Si elles sont rares et chères, les unités de production seront forcément moins densément réparties, elles produiront des objets à forte valeur ajoutée et en quantité suffisante pour garantir l’amortissement, mais nous serons sortis de la production locale tout dépend de l’extension du périmètre définissant le qualificatif locale ». Par ailleurs, les détenteurs de ces compétences auront plus de capacités à décider de leurs conditions d’exercice, notamment le choix de leur lieu de vie. Ce qui exposera l’écosystème au risque de voir apparaître une nouvelle concentration au fil des déménagements des détenteurs de ces compétences. A l’inverse, si les unités de production sont plus densément réparties le nombre de spécialistes suffisamment élevé, les investissements en matériel plus importants, les volumes produits et leurs prix ne garantiront plus un amortissement optimal, et nous sortirons des objectifs de sobriété que la transition écologique et la rationalité économique nous imposent. Voilà donc quelques éléments de la problématique à résoudre, sans préjuger de son insolubilité. Si nous pouvons envisager les communs comme un élément de la solution, on ne peut évidemment pas souscrire à la thèse selon laquelle ils seraient spontanément un accélérateur ». Dans le cas présent, la fabrication, les communs ne sont pas une ressource naturelle, mais un ensemble articulé de ressources organisationnelles. Leur articulation doit être collective, légitime et révisable pour correspondre aux critères définissant un commun. Pour finir ce texte, évoquons quelques pistes à notre avis fécondes pour alimenter la réflexion. Dépasser les obstacles en commun » une longue marche et quelques pistes de réflexion Reprenons schématiquement la liste des facteurs de production qui peuvent faire l’objet d’une gestion en commun » 1 le site de production, 2 l’équipement, 3 l’énergie nécessaire pour le faire fonctionner, 4 les matières premières, 5 les compétences, 6 le cycle logistique de la distribution à la récupération pour réparation, recyclage ou pour fin de vie. Admettons que la gestion en commun s’interdise par principe d’aplatir » le territoire en y répartissant par exemple un ensemble standard de machines par unité équivalente de surface ou d’habitants. Il va de soi alors qu’il faut concevoir l’outil de production en tenant compte à la fois des caractéristiques physiques et humaines de la zone. Il y a des endroits où certaines ressources seront plus accessibles et où certains besoins seront plus impérieux. Les deux ne coïncidant pas, il faut se résoudre à ré-inventer » les avantages compétitifs et la spécialisation régionale. Il sera aussi indispensable de superposer les niveaux d’intervention les ateliers devraient-ils être au plus près de la source de matière première, du filon de compétences ou du site de production d’énergie ? Une fois le choix effectué, comment assurera-t-on le lien avec les ressources ou débouchés les plus éloignés ? Peut-on laisser la structuration de cet écosystème à la charge d’un supposé ordre spontané ? L’expérience montre que si à long terme et vu de loin, le système est à l’équilibre, au quotidien et dans son application concrète, son maintien ne va pas sans pertes, décisions irrationnelles et diverses autres petites catastrophes “à long terme, nous serons tous morts”8, disait Keynes. Nous voyons ainsi la complexité du cahier des charges multifactoriel d’une instance il faudrait dire d’une cascade d’instances de régulation en commun de la fabrication locale distribuée un des enjeux des Fab Cities, Fab Régions et autres collectifs de ce type. Si l’idée d’implanter une myriade d’usines à la campagne semble être assez difficile à réaliser de manière économiquement viable, d’autres pistes pour optimiser les activités productives en zone rurale pourraient être fécondes, se basant sur une analyse précise des caractéristiques de leurs activités. Le modèle économique de la vie rurale combine trois dimensions complémentaires une activité d’extraction agriculture, sylviculture, minerais…, une activité touristique saisonnière et une économie résidentielle spécifique aux zones peu denses impliquant la nécessité d’une mobilité intense, consommatrice de temps et d’énergie. Toute construction de communs locaux doit envisager la superposition de ces constituantes, en observant où se situent les conflits d’usages pensons aux polémiques opposant les sylviculteurs sur un territoire propre à alimenter la filière bois et les défenseurs de l’environnement et de la randonnée en plein air, s’il existe des sources de profit mutuel ignorées permettant de réduire par exemple le volume total de trajets effectués, s’il est possible de concevoir un service collectif répondant aux problèmes les plus fréquents et les moins bien traités des acteurs locaux pensons notamment, dans des zones à faible densité d’artisans du bâtiment, à un service de récupération et de valorisation des déchets, ou à des services mobiles de réparation ou de production d’objets spécifiques, sur-mesure, adaptés à des besoins hétérogènes. De tels services existent dans la plupart des zones rurales, de manière formelle ou informelle, mais le plus souvent à une échelle tout juste suffisante, voire nettement inadaptée quiconque a déjà eu besoin d’avoir recours aux services d’un artisan dans une zone peu peuplée en a fait l’expérience. Le problème est difficilement soluble les clients sont éloignés les uns des autres, leurs besoins peu prédictibles, et il est délicat de constituer une armée mexicaine artisanale qui sera probablement inemployée la plupart du temps. La tendance rationnelle est donc au sous-équipement, les artisans disposent d’un temps limité hors de leur activité de production et n’ont par conséquent guère le loisir de participer à des instances de délibération collectives qui permettraient de mieux organiser en commun », l’écosystème. En revanche, ils sont pour la plupart équipés de toute la panoplie nécessaire à l’exercice de leur métier et à la réparation de leurs outils, sinon ils sont intégrés dans un système autochtone et fortement routinisé d’échanges dans lequel il peut être difficile de s’intégrer. L’espoir repose sur les besoins inhérents de socialisation d’une population éclatée qui ressent d’autant plus la nécessité d’une réorganisation que son activité est impactée par les exigences de la transition écologique, les contraintes de la désertification, la difficulté de trouver des repreneurs pour leurs activités. Quelques initiatives intéressantes peuvent être évoquées ici, indispensables à intégrer pour assurer la réussite de la démarche, tant il est vrai que toute configuration en tiers-lieu doit pour être opérationnelle intégrer l’existant et s’appuyer sur ses ressources pour accompagner sa transformation. Les CUMA coopératives d’utilisation de matériel agricole existent depuis la fin de la dernière guerre mondiale. Leur fédération constitue une instance possible d’expérimentation de modèles originaux d’organisation, surtout si on y associe des initiatives émergentes comme l’Atelier Paysan, qui met à disposition, en commun, des méthodes de fabrication de matériel agricole. Les espaces du faire ruraux pourraient opportunément être des terrains de rencontre entre cette structure existante et d’autres démarches innovantes dans le domaine. On peut penser à toutes les solutions recensées par le “Low-tech lab”, notamment celles destinées à optimiser la performance énergétique des habitations et des moyens de locomotion, qui gagneraient à être diffusées dans des structures articulant des espaces du faire incluant l’atelier de mutualisation d’outils, centrale d’achat de matières premières, d’énergie et d’autres fournitures, mais aussi centre de formation, des recycleries et des centres de traitement des déchets. Proposer, dans chaque bourg d’une certaine taille, un espace de mutualisation des dispositifs nécessaires à la production locale, et à la reproduction de l’outil de travail des artisans et des agriculteurs peut donc faire sens à condition seulement de les convaincre de mettre en commun une partie de leurs machines et de leur clientèle, donc de mettre en place des règles évitant les conflits d’usages, et garantissant une coordination heureuse. Dans le cas où les professionnels refuseraient de participer à une telle mutualisation, il faudra être en mesure de documenter et de valoriser les intérêts des dynamiques de communs de production locale, pour parvenir à convaincre les uns et les autres de leur intérêt. L’alternative serait d’établir un système concurrent assez efficace pour aspirer une partie significative des clients pendant assez longtemps, pour contraindre les réticents à se joindre à la structure ce qui ne va pas évidemment sans poser des problèmes éthiques et politiques. On le voit, la route est longue avant de pouvoir évaluer des impacts territoriaux de ces initiatives et il faut garder présentes à l’esprit les difficultés structurelles de ce que cette révolution culturelle implique, pour éviter d’éventuels effets néfastes d’un tel programme conduit selon la méthode du grand bond en avant ». Pour toutes ces raisons, il est essentiel que les lauréats du programme évoqué en introduction et les structures chargées de leur supervision soient attentifs à ces dimensions, documentent avec exactitude les différentes options adoptées face aux obstacles successifs et évaluent les résultats avec l’aide de la communauté de chercheurs et de praticiens investie dans l’étude de cet écosystème. Nommer par anticipation, une personne de confiance susceptible de porter notre parole dans le cas où nous deviendrions incapables d’exprimer notre volonté au sein d’une situation médicale complexe est un droit et non une obligation prévue par la loi. Mais pour autant, la personne de confiance, interlocutrice privilégiée du médecin connaît un succès relatif, son rôle mal connu est souvent un frein à sa désignation. Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », la relation médecin-patient » de type paternaliste a fait place à une relation égalitaire renforçant le statut du malade. Cette loi consacre le droit à l’information du patient et le droit pour le patient de consentir aux décisions médicales. Elle a introduit une mesure phare la possibilité de désigner une personne de confiance faisant ainsi intervenir un tiers dans la relation médecin-patient ». L’article du Code de la Santé Publique CSP définit la personne de confiance et son rôle "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne … La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions". La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie » et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » lois Léonetti donnent la possibilité de désigner une personne de confiance dans le but de représenter la personne dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. De même, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement » permet de désigner une personne de confiance si une personne décide d’aller vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si elle fait appel à un service médico-social services d’aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, HAD…. La personne de confiance est dépositaire de la volonté du patient surtout si celle-ci a été clairement exprimée mais elle ne doit pas être considérée comme un contre-pouvoir annulant la responsabilité du médecin. Porte-parole du patient, la personne de confiance veille au respect de sa dignité. 1 Qui peut désigner une personne de confiance ? Pour désigner une personne de confiance, il faut être soi-même en état d’exprimer sa volonté. L’article du CSP énonce que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance », quant au patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui seront consultés par le médecin. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si une personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou le conseil de famille selon le cas, peut confirmer ou révoquer cette désignation art. du CSP. 2 Qui peut être désigné comme personne de confiance ? La loi laisse le libre choix au patient. L’article du CSP précise la personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». Aucun lien de parenté n’est donc exigé, des critères d’affection, de proximité géographique ou de compétences particulières peuvent présider à ce choix mais c’est avant tout la notion de confiance qui devra prévaloir par-dessus tout. Le terme de parent » désigne un membre de la famille choisit selon des critères personnels. Par contre, la notion de proche » est plus difficile à définir, il appartiendra au patient lui-même d’apprécier les liens affectifs qui le lient à la personne justifiant ainsi sa désignation. Dans 96% des cas, c’est un membre de la famille qui est choisi comme personne de confiance. Le médecin traitant pourra agir en qualité de personne de confiance » à l’occasion de soins qu’il ne dispense pas à son patient. Il ne peut y avoir cumul de fonctions, ce n’est pas dans l’esprit de la loi. Par contre, rien ne s’oppose à ce qu’il le soit le temps d’une hospitalisation. Il est important avant de désigner sa personne de confiance que le patient échange avec elle afin que cette dernière comprenne bien ses choix et sa volonté car elle sera son fidèle porte-parole le moment venu. Le patient doit éprouver un sentiment de sécurité suffisant et d’apaisement vis-à-vis de sa personne de confiance notamment en fin de vie. La désignation de la personne de confiance peut être aussi un moment privilégié pour réfléchir à ses conditions de fin de vie avec son médecin et son entourage. Un patient hospitalisé peut rencontrer des difficultés à désigner une personne de confiance en l’absence de parent ou de proche. Il peut choisir un membre du service médical mais ce choix est à éviter car le soignant pourrait se retrouver dans une situation de juge et partie ». De même, il est déconseillé de choisir un bénévole du service de médecine car celui-ci risque d’outrepasser la mission qui lui est dévolue notamment de conseiller le patient dans ses choix thérapeutiques. Mieux vaut s’abstenir et faire confiance » au corps médical qui assure la prise en charge du malade. La personne de confiance qui est désignée peut être la même que la personne à prévenir en cas de nécessité. Le patient ne peut désigner qu’une seule personne de confiance. 3 A quel moment la personne de confiance est-elle désignée ? La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment, avant même la survenance d’une quelconque maladie. Lorsque la personne est malade, elle peut, dès lors qu’elle le souhaite, désigner une personne de confiance pour l’accompagner et la seconder à l’occasion de soins à domicile ou au cabinet du médecin. Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. En cas d’hospitalisation, les établissements de santé sont tenus de proposer au patient admis la désignation d’une personne de confiance art. du CSP. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement » permet aux personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement ou faisant appel à un service médico-social service d’aide à domicile, services de soins infirmiers de désigner une personne de confiance. Dans ce cas, c’est le responsable de la structure qui informera la personne qu’elle a la possibilité de désigner une personne de confiance 8 jours au moins avant son admission en lui communiquant un document explicatif sur le rôle de la personne de confiance. Malgré l’absence de sanction en cas de non-respect de cette obligation, l’information du patient est globalement acquise dans les structures. 4 Selon quel formalisme la personne de confiance est-elle désignée ? L’équipe soignante de l’hôpital, de l’EHPAD ou de tout autre lieu de résidence, hébergement établissement social ou médico-social informera le patient de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette désignation doit être faite par écrit et cosignée par la personne de confiance. Sur le formulaire de désignation de la personne de confiance doit être mentionné Nom, prénom, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel, numéro de portable et E-mail de la personne de confiance. La personne de confiance devra indiquer si le patient lui a fait part de ses directives anticipées ou de ses volontés si un jour elle n’est plus en état de s’exprimer et enfin, si elle possède un exemplaire de ses directives anticipées art. du CSP. En cas d’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation, deux témoins peuvent attester que la désignation de la personne de confiance est bien l’expression de la volonté de la personne. Ce formulaire sera joint au dossier médical et un double devra être remis à la personne de confiance. Il existe un modèle de directives anticipées où il est possible de désigner sa personne de confiance. La désignation de la personne de confiance peut aussi se faire sur papier libre. Il est important que les proches et que le médecin soient informés qu’une personne de confiance a été désignée. 5 Pour quelle durée une personne de confiance est-elle désignée ? En cas d’hospitalisation, la personne de confiance reste compétente pour toute la durée de l’hospitalisation du patient sauf si ce dernier en dispose autrement art. du CSP. Le patient peut révoquer sa personne de confiance à tout moment et en choisir une autre. Il suffit de remplir un nouveau formulaire tout en conservant l’ancien, tous deux seront placés dans le dossier médical. La personne de confiance peut également décider de ne plus assumer ce rôle. 6 Quel est le rôle de la personne de confiance ? Le rôle de la personne de confiance diffère selon le degré d’altération de conscience et de compétence du patient. Si le patient est conscient ou garde une certaine autonomie une maladie d’Alzheimer par exemple, la personne de confiance accompagne le patient, à sa demande tout au long de sa prise en charge assiste aux entretiens médicaux et l’aide à prendre ses décisions art. du CSP. Si le patient est amené à consulter son dossier médical, il peut demander à sa personne de confiance de l’accompagner dans sa démarche. Le secret médical est alors partagé. En revanche, le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance qui n’a pas directement accès au dossier médical. La personne de confiance peut poser des questions auxquelles le patient n’aurait peut-être pas pensé qui pourront l’aider à prendre une décision le patient peut être sous le choc d’une annonce. La personne de confiance ne décide pas à la place du malade mais les médecins prendront en compte son avis et la tiendront informée. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage art. du CSP. Le patient peut demander que certaines informations concernant son état de santé ne soient pas communiquées à la personne de confiance, ces informations resteront confidentielles. De même, le patient peut demander que sa personne de confiance ne l’accompagne pas systématiquement pour toutes ses démarches et ses entretiens médicaux. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance peut recevoir, au même titre que la famille ou les proches, les informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de ce dernier art. du CSP. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, ou atteint de démence profonde ou encore en fin de vie et en l’absence de directives anticipées, c’est à ce stade que le rôle de la personne de confiance est primordial dans l’expression de la volonté du malade. Prisonnière de sa maladie », la personne de confiance aura pour mission de porter la parole du patient. Le médecin a l’obligation de s’enquérir de la volonté exprimée par le patient, elle sera consultée en priorité par le médecin ou l’équipe médicale. Il est important de noter, qu’en présence de directives anticipées, la personne de confiance s’inscrit dans la même temporalité que l’équipe soignante contrairement aux directives anticipées qui peuvent avoir été rédigées bien avant la phase aiguë de la maladie. La personne de confiance est consultée, au même titre que la famille ou les proches en cas de limitation ou d’arrêt des traitements susceptibles de mettre la vie du patient en danger art. du CSP ou de phase terminale d’une affection grave et incurable art. du CSP ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La personne de confiance doit toujours être consultée et être informée des procédures collégiales. Elle est informée avant la mise en place d’un protocole compassionnel art. du CSP ou en cas de traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie art. du CSP. En l’absence de directives anticipées, son avis l’emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches art. du CSP. La nature et les motifs de la décision lui sont communiqués. La personne de confiance peut elle-même prendre l’initiative de demander l’ouverture d’une procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie art. 37 du code de déontologie médicale. Mais l’avis de la personne de confiance n’est pas décisionnel, le médecin n’est pas lié par son avis, le médecin conserve sa liberté d’appréciation et de décision. En présence de directives anticipées, la personne de confiance devra les transmettre au médecin. En résumé, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité de la contacter art. du CSP. Si le patient a été accueilli dans un établissement social ou médico-social, le rôle de la personne de confiance sera différent de celui de la personne de confiance prévue par le Code de Santé Publique Elle donne son avis et elle est consultée lorsque la personne rencontre des difficultés dans la connaissance de ses droits. Elle l’accompagne lors des entretiens préalables à la signature du contrat de séjour. Elle l’assiste dans ses démarches et entretiens médicaux. Mais, cette personne de confiance peut aussi remplir la mission dévolue à la personne de confiance telle qu’elle est prévue dans le Code de Santé Publique. Le médecin exerçant dans le secteur médico-social peut être confronté, selon le cas, à deux personnes de confiance ou à une seule remplissant alors les deux rôles prévus par le Code de l’action sociale et des familles et par le Code de Santé Publique. 7 Autres rôles de la personne de confiance. La personne de confiance peut aussi intervenir dans des contextes médicaux particulièrement encadrés par la loi Les essais thérapeutiques elle reçoit l’information adaptée si le patient ou son représentant légal ne peut pas la recevoir. La recherche biomédicale dans les situations où le consentement de la personne ne peut être recueilli urgence ou personne hors d’état de le donner, celui-ci peut être demandé à la personne de confiance. Les tests génétiques lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne concernée, la personne de confiance peut être consultée. Lors d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte la personne de confiance peut accompagner la personne malade lors des autorisations de sortie. 8 Quelle responsabilité encourt la personne de confiance ? La désignation de la personne de confiance est une démarche grave de conséquences qui demanderait en pratique beaucoup plus de temps laisser à la réflexion. Sa responsabilité ne saurait a priori être engagée car l’article du CSP ne lui confère aucun mandat pour agir au nom et pour le compte du patient. Elle n’encourt donc aucune responsabilité contractuelle. Toutefois, sa responsabilité sur le plan délictuel article 1382 du Code Civil pourrait être recherchée si elle venait à divulguer des informations soumises au secret médical. En conclusion. Quand la conscience s’en va… » anticiper la maîtrise de son destin en le confiant à sa personne de confiance est essentiel pour faire respecter sa volonté. Cependant, le concept de la personne de confiance ne semble pas avoir connu, depuis 2002, le succès escompté. La possibilité de désigner une personne de confiance reste assez méconnue des patients et des professionnels de santé. Cela tient sans doute à ce que sa désignation et son rôle sont source de difficultés pour les professionnels de santé. En pratique, dès le début de l’hospitalisation, le médecin doit obligatoirement proposer au malade de désigner par écrit une personne de confiance en lui expliquant son rôle mais pour des raisons diverses, ce n’est jamais le médecin qui se charge de cette proposition qui dans les faits se résume souvent à une simple démarche administrative lors de l’admission. La démarche pour le personnel soignant est délicate et dérangeante, comment dès l’admission du patient à l’hôpital aborder la question de son éventuelle perte d’autonomie psychique faisant peser le spectre de très graves complications tel un coma ou un état végétatif alors même que la situation est peu probable ? Comment anticiper une situation désagréable qui peut-être incertaine à court terme quand l’hospitalisation constitue déjà un choc pour le malade ? Toutefois, certains services comme la chirurgie ou la neurologie ou les EHPAD sont plus rôdés à cette pratique. La loi n’envisage pas que la personne de confiance choisie peut rencontrer des difficultés à comprendre les informations médicales et à juger la situation du malade. En plus, l’équipe soignante doit gérer à la fois les informations données au patient, à la famille, aux proches et à la personne de confiance, en tenant compte de ce qui est au cœur même de leur relation avec le patient le secret professionnel. Dans sa version initiale, l’article du CSP ne visait que l’hospitalisation mais dans sa dernière version, il implique de façon plus importante le médecin traitant qui doit s’assurer que son patient a bien été informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. Mais en réalité, le fait-il ? Est-il assez informé sur cette notion pour inciter son patient à le faire ? Peut-être pas… La désignation de la personne de confiance tout comme les directives anticipées sont des pratiques qui devront continuer à se développer [1] car elles sont intiment liées au respect de la volonté du patient en fin de vie. Les partisans pour la légalisation de l’euthanasie iront dans ce sens. Rendre obligatoire la personne de confiance et les directives anticipées à partir d’un certain âge serait sûrement une bonne idée s’inscrivant dans l’ordre des choses mais c’est peut-être oublier que la mort peut nous donner rendez-vous à n’importe quel moment de notre existence… Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate "Responsabilité médicale et droit des malades" "Réparation juridique du dommage corporel" Activités dominantes droit de la responsabilité médicale, droit des malades, droit du dommage corporel. Autres domaines d’activités droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances. Profil Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate "Responsabilité médicale et droit des malades" "Réparation juridique du dommage corporel" Activités dominantes droit de la responsabilité médicale, droit des malades, droit du dommage corporel. Autres domaines d’activités droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances. Voir le profil de Isabelle BRIENT Autres articles de l'auteur Les professionnels de santé face à la procédure disciplinaire. Indemnisation du préjudice moral lié aux circonstances de l’annonce du décès d’un patient. Echec d’une intervention chirurgicale réalisée dans des conditions fautives quelle indemnisation pour la victime ? Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] 14% des Français ont rédigé des directives anticipées en prévision de leur fin de vie, c’est plus important que les estimations qui étaient d’environ de 2,5%, c’est donc une avancée considérable. 42% des Français n’ont pas effectué cette démarche par méconnaissance de la loi du 22 avril 2005 sondage Ifop-Alliance en octobre 2017. JE VIENS DAPPRENDRE QUE MA MERE A ETE NOMEE TIERCE PERSONNE DIGNE DE CONFIANCE ,ET QUELLE TOUCHE 1000EURO POUR MA FILLE DE 7 NS QUELQUN AURAIS TIL VECU LA MEME EXPERIENCE?QUEL EST LE PROCEDE A FAIRE ?ANGELIQUE angelique, bonjour L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué, soit à la demande des parents, soit contre leur gré, à une tierce personne. En 1990, demandes de délégations d'autorité parentale ont été présentées aux tribunaux. Les situations ont en commun que les parents ne pourront, pour une durée plus ou moins longue, exercer leurs responsabilités. C'est le cas des parents qui doivent s'absenter longuement sans partir avec leurs enfants et entendent les confier à des proches par exemple, les grands parents, oncles, tantes ou parrains en les assurant de pouvoirs importants pour veiller sur eux. La délégation transfère presque intégralement les prérogatives parentales à ce tiers. A la différence du retrait de l'autorité parentale - sanctions civiles contre des parents défaillants -, elle repose sur le consentement exprès ou tacite du père et de la mère. Cependant, l'autorité parentale étant d'ordre public indisponible pour éviter les trafics d'enfants, la cession des droits d'autorité parentale doit être exceptionnelle dans les cas strictement définis par la loi. Surtout elle est contrôlée par la Justice et une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire pour en vérifier l'opportunité et en assurer l'efficacité. Ce site peut vous aider Seul le JAF pourra faire cesser ce transfert. Bon courage à vous. je vous remercie pour cette eclairement que vous mavez fournit,le pere de ma fille ne la pas reconnue a sa naissance ,le pere est israelien ainsi que moi meme ,aujourdhui a cause de la situation le pere fait ctuellement les papiers pour la reconnaitre ,cele seras til plus facile de recuperer ma fille sur le territoire israelien avec la demande du pere? angelique, bonjour Je pense que le fait que le père soit présent sera plus facile. Mais êtes vous en France, vous et le papa de votre petite ? Etes-vous en bon terme avec votre maman ? Ne pourriez-vous tenter de lui demander des explications ? Si vous n'êtes pas sur place pour vous occuper de votre petite, si vous avez confié votre petite à votre maman sans aucun papier, elle aurait eu de grandes difficultés si, exemple votre fille était tombée malade, comment la soigner ? il faut obligatoirement des signatures des responsables de l'enfant le père et/ou la mère. L'autorité parentale est importante dans ce cas. Beaucoup de SI. J'espère que tout s'arrangera. N'hésitez pas à revenir si vous avez d'autres questions. Bien à vous. je vous remercie de repondre si vite ,non je ne suis pas en france je vit en israel,ainsi que le papa ,ma mere elle reside en france ,nos rapports sont catastrophique et aujourdhui irreparrable a mes yeux,je lui ait confiee il y a 22mois noah,jai seulement assure de faire la nationalitee de ma fille francaise car elle navait que passeports,israelien et americain je suis devastee ,je ne sait pas comment proceder je suis rentree en contact deja avec la greffiere du juge qui soccupe du cas de ma fille ,ensuite jai ete informee que un milieu dassistance educative en milieu ouvert a ete mit en place,apparament ma mere ne voulait pas me donner les coordonees du juge car si au bout dun ans la mere ne se manifeste pas ma fille est consideree comme abandonnee de sa mere ma mere a fait la demande en oct2007 cela a ete renouvelle en oct2008 et la il faut que je fasse quelque chose pour 2009,jattend un heureux evenement et ma mere ne veux pas que je partage avec ma fille cet evenement "pour ne pas la perturbee"je sesaprouve totalement mais elle est capable de changee de numero angelique, re bonjour Votre histoire est plus grave que je pensais. Il vous faut prendre un avocat en France, c'est impératif. Lui seul pourra défendre vos droits. Vous pouvez aussi contacter le juge aux affaires familiales JAF du domicile de votre fils donc de votre mère et lui expliquer le cas. Personne en France ne peut vous aider, famille, amis...? jai deja prit deja contact avec le magistrat qui soccupe du casier de ma fille ,je doit leur faire un courier ,en expliquant ma situation etc...mais ma mere sopposera a tout pour qur je puisse reprendre ma fille et tout ca pour la somme quelle benificie a sont egard,ma mere ma maltraitee dans mon enfance jai souffert de sa violence a coup de ceinture et de mains,je voulait mentionner ce detail dans ma lettre au juge ma fille est tres sage et vraiment adorable mais je ne serait pas surprise que ma mere ait deja levee la main sur elle pas au meme degre que moi mmais je suis juge peut til decider de la placer autre part que chez elle? angelique, re La maltraitance sur enfant est sévèrement réprimée en France. Oui, le Juge peut décider du placement en foyer ou maison d'accueil pour votre enfant mais ce n'est plus le JAF qui s'en occupera, c'est le juge des enfants. Avez-vous des témoignages, preuves... des coups que vous reçus, ils seraient très utiles dans ce cas. Le Juge des enfants Il est spécialiste des problèmes de l’enfant, au civil comme au pénal. Ce juge intervient dans le cas de mineurs en danger, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont menacées ou quand les conditions de son éducation semblent compromises. Cette fonction apparaît comme la moins répressive de la magistrature. Elle comporte une grande part d’assistance éducative puisque le juge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et éduquer les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Dans cette profession, il faut être doté d’un grand sens psychologique pour décider de la mesure la plus adaptée à la situation de chaque enfant. Le juge peut choisir le maintien dans le milieu familial ou le placement dans un établissement spécialisé ou une famille d’accueil. Le juge des enfants travaille en étroite collaboration avec les services sociaux et éducatifs. Par ailleurs, lorsqu’un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l’affaire. Ce métier est donc tourné vers la prévention et l’arbitrage et très souvent exercé par des femmes. Comment procède le juge? - Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires. - Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques. - Il travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs. Où le trouver ? Il travaille au sein du Tribunal de Grande Instance il s’agit d’un tribunal de 1ère instance les litiges y sont saisis pour la première fois qui s’occupe des affaires civiles quand l’enjeu dépasse les 7600 euros et qui a des compétences particulières dans certains domaines affaires de divorce, de filiation... Toute personne qui connait un enfant en danger doit en informer la police ou directement le Juge des enfants par le biais d’un signalement. Cela dit, un jeune qui s’estime lui-même en danger peut seul entrer en contact avec ce juge par courrier, téléphone ou directement, au tribunal de sa ville ou du chef-lieu de son département. Une rencontre est alors programmée... Vous pouvez soit contacter le Jaf qui contactera un juge pour enfant ou directement le juge pour enfants. Je comprends votre inquiétude, vous êtes si loin. je vous remercie tellement de vos reponses ,je suis hesitante a en faire part au juge ,car je ne voudrai en aucun cas que ma file soit deplacee dans une famille dacceuil ou un orphelinat moi et dont pere sommes ici et en vie ,a ce quil parait elle souffre de traumatisme dabbandon,des preuves que jai ete maltraitee ,seul des proches peuvent vertifier les fait mais cela remonte a longtemps jai 36 ans aujourdhui,dois je contacter la jaf?ou le fait detre en contact avec le juge pour enfant de meulin suffit? angelique, Si vous parlez de maltraitance, le JAF fera automatiquement appel à au juge des enfants. Ce qui m'inquiète avec lui, c'est qu'une fois l'enfant placé à la DASS, il est très difficile de le récupérer. Il n'est pas nécessaire d'être orphelin pour être placé, les enfants maltraités ou en danger le sont aussi. Il serait préférable que vous demandiez au JAF de récupérer la garde conjointe de votre fille vous et votre ami papa de votre fille sans incriminer votre mère. Il vous faudrait prouver que vous êtes "aptes à en prendre soin." cette phrase est une horreur, désolée. Vous pourriez expliquer pourquoi vous l'avez confiée PROVISOIREMENT à votre mère et qu'aujourd'hui, plus rien ne vous empêche de d'en prendre soin, qu'elle vous manque... Rajouter au dossier des photos de la chambre de votre fille, de votre maison, de sa future école, bulletins de salaires... témoignages d'amis pas famille, ils ne seraient probants, de vos patrons, du Maire de votre ville désolée je ne sais pas si c'est le nom qui convient il pourrait faire un courrier sur votre honnêteté, votre civisme... Ces courriers pourraient jouer en votre faveur. Le seul but est de récupérer votre petite. Bien à vous. je vous remercie infiniment,vous mavez beaucoup eclairee,mais une chose que jai pas tres bien saisi jaf et magistrat est ce pareil? angelique, bonjour Le magistrat est porté sur la loi et le droit point barre. Le JAF applique le droit et la loi lui aussi mais reste centré sur le bien être de l'enfant et de la famille. Définition de Magistrat Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles litiges entre particuliers ou pénales sanctions de délits, les juges peuvent occuper différents postes. Définition de JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense. La prise de décision du JAF est rendue encore plus délicate du fait qu’il statut seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collégialement. Or, leurs décisions engagent des vies, des familles aussi le JAF peut, de sa propre initiative, discuter des cas compliqués avec ses collègues, demander des avis et se référer aux jurisprudences. A n’importe quel moment de la procédure, il peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale formée de plusieurs magistrats. En matière de divorce, le renvoi est obligatoire s’il est demandé par une partie. Compétence Le juge aux affaires familiales est compétent pour - les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, - l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents, - l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant, - la procédure de changement de prénom, - la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage, - la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage, - prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril. ..... Bien à vous. merci infiniment !je suis tout a fait eclairee sur le RE BONJOUR,J'AI ECRIT AI MAGISTRAT ,LUI EXPLIQUANT LA SITUATION ET SURTOUT MES CONFLITS AVEC MA MERE,MA QUESTION EST JE VOUDRAIT SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE POUR LES VACANCES DANS LE PAYS OU J'HABITE UNE AMIE A MOI EST PRETE A SE PORTER GARANTE ET D;ASSURER LA VENUE ET LE RETOUR DE MA FILLE EN FRANCE MOI MEME JE NE M;Y OPPOSE PAS CAR MES PROBLEMES ICI NE SONT PAS ENCORE CE POSSIBLE?UN DROIT DE VISITE A L'ETRANGER +GARANT MEME 2?MERCI D'AVANCE SE SITE M'EST TRES UTILE Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. 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